J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08930

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Arrêté du 20 mai 1999 prolongeant pour une troisième période de validité un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

NOR : ECOI9900281A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Pointe d'Arcachon », attribué par décret du 17 janvier 1990 aux sociétés France Hunt Oil Compagny, Industrial Scotland Energy et Enterprise Oil Exploration Limited et étendu par décret du 10 mars 1993 au profit des sociétés France Hunt Oil SNC, Du Pont Conoco Technologies France, Enterprise Oil Exploration Limited et Total Exploration, puis prolongé une première fois par décret du 27 décembre 1995 au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, France Hunt Oil SNC, Enterprise Oil Exploration Limited, Coparex et Coparex Champagne, est prolongée à nouveau jusqu'au 21 janvier 2002, sur une superficie de 285 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 596 000 F.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/130 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A 4,40 gr O (1o 37' 22'' W) 49,70 gr N (44o 43' 48'' N)
B 4,20 gr O (1o 26' 34'' W) 49,70 gr N (44o 43' 48'' N)
C 4,20 gr O (1o 26' 34'' W) 49,60 gr N (44o 38' 24'' N)
D 4,10 gr O (1o 21' 10'' W) 49,60 gr N (44o 38' 24'' N)
E 4,10 gr O (1o 21' 10'' W) 49,50 gr N (44o 33' 00'' N)
F 4,30 gr O (1o 31' 58'' W) 49,50 gr N (44o 33' 00'' N)
G 4,30 gr O (1o 31' 58'' W) 49,60 gr N (44o 38' 24'' N)
H 4,40 gr O (1o 37' 22'' W) 49,60 gr N (44o 38' 24'' N)
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de La Pointe d'Arcachon est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Coparex Champagne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.